Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre ELECTRICITE-ONLINE enseigne commerciale de la  SARL INFO-PROGRESS  dont le siège social est situé : 3 Place d’amont 21130 Flammerans, Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre ELECTRICITE-ONLINE enseigne commerciale de la  SARL INFO-PROGRESS  dont le siège social est situé : 3 Place d’amont 21130 Flammerans, 504 908 856 R.C.S. DIJON, et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

1 – Produits
Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ELECTRICITE-ONLINE ne saurait être engagée.

2– Prix
 
Pour tous les  produits les prix affichés sont exprimés en TTC hors participation aux frais d’envoi.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée pour chaque commande.

3- Modalités de paiement
Les produits et participations aux frais d’envoi sont payables à la commande.
 
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal.

Le paiement par carte bancaire : sur notre site toutes les données sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque CRÉDIT AGRICOLE pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment ELECTRICITE-ONLINE ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte.
Votre carte sera débitée 1 jour après la commande.

Le paiement par chèque bancaire ou postal : envoyez votre chèque dûment rempli et signé à l’ordre de INFO-PROGRESS
A l’adresse suivante :

INFO-PROGRESS
3 Place d’Amont
21130 FLAMMERANS

La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque, il sera remis en banque une semaine avant la date prévue de livraison (ou de la première expédition dans le cas d’expéditions multiples).

4– Participation aux frais d’envoi
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Le montant de cette participation est déterminé par le poids total de la commande pour la France métropolitaine et Monaco.
 
Cette participation aux frais d’envoi sera calculée automatiquement sur le devis final.

5– Confirmation de la commande au client
ELECTRICITE-ONLINE enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande (hors périodes de fermeture pour congés annuels d’été et Noël), en y indiquant la semaine prévue de livraison.
 
La commande du client est considérée comme acceptée qu’après sa validation par ELECTRICITE-ONLINE.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
ELECTRICITE-ONLINE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par ELECTRICITE-ONLINE, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par ELECTRICITE-ONLINE.

6– Livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble.
Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs).
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Retard de livraison:
ELECTRICITE-ONLINE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur ou du fabricant, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif. En cas d’allongement prévisible du délai de livraison figurant sur la confirmation de commande, ELECTRICITE-ONLINE s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de non respect du délai mentionné sur la confirmation de commande, le client peut l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INFO-PROGRESS  3 Place d’Amont 21130 FLAMMERANS.
L’annulation ne sera prise en compte par ELECTRICITE-ONLINE que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la dite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par ELECTRICITE-ONLINE. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

Conformité de la marchandise :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison, remplissez le lisiblement en inscrivant vos réserves de manière précise et détaillée .Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.
 
Attention : dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de ELECTRICITE-ONLINE seront dégagées. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas légale et ne pourra être retenue.
Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits ne pourra pas être reçue.
( Article L 133-3 du code du commerce)
 
 
 

7– Délai de rétractation – Retour des produits suite à un changement d’avis
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux hors standard (couleur autre que blanc, dimensions spéciales, etc.…).
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
ELECTRICITE-ONLINE est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
Pour effectuer son retour, le client doit au préalable contacter nos services par le biais de notre rubrique « Contact » du site. Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqué.

9– Service après vente
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, ELECTRICITE-ONLINE s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise par le fabricant. Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par ELECTRICITE-ONLINE.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, nous contacter par le biais de la rubrique « contact » du site.
Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqué.
Réparation – Garantie :
Ceci concerne les produits défectueux au-delà d’un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation.
Garantie des produits : tous les produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article sauf cas de force majeure.
En cas de panne le client devra nous contacter par le biais de la rubrique « contact » du site.
Deux possibilités seront offertes au client :
a) Nous lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.
b) Le client nous retournera le produit (après nous avoir contacté) à l’adresse que nous lui indiquerons. Les frais de transport seront remboursés par ELECTRICITE-ONLINE. Le produit réparé ou échangé sera acheminé chez le client aux frais de ELECTRICITE-ONLINE.
 
ELECTRICITE-ONLINE ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

9– Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de ELECTRICITE-ONLINE jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par ELECTRICITE-ONLINE).

11– Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12– Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ELECTRICITE-ONLINE. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ELECTRICITE-ONLINE.

13– Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges entre ELECTRICITE-ONLINE et tous clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14– Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ELECTRICITE-ONLINE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

15– Confidentialité
Les informations communiquées sur le site Internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de lŽarticle 40 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à lŽinformatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante : contact@electricite-online.fr
Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

16– Relations clientèle – Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à nos conseillers par le biais de la rubrique « contact » du site.